Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Riviera Expat Services aux clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Dénomination : Riviera Expat Services
Forme juridique : Auto-entreprise
SIRET : 83261568600058
Représentant légal : Laurent FAURE
Adresse : 902 chemin de la rouguière, 06740 Châteauneuf-Grasse
Email : riviera.expat.service@gmail.com
Téléphone : +33 6 95 75 28 02
Riviera Expat Services propose des services d'accompagnement administratif aux expatriés et résidents étrangers en France, notamment sur la zone Antibes-Cannes-Grasse.
Les prestations incluent notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, les délais estimatifs et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La signature du devis par le client et le paiement de l'acompte éventuel valent acceptation de la commande et des présentes CGV.
Les tarifs sont indiqués en euros et correspondent aux prestations telles que décrites dans le devis.
Les tarifs ne comprennent pas les frais administratifs officiels (timbres fiscaux, taxes, droits d'enregistrement) qui restent à la charge du client.
Le paiement s'effectue :
Pour les prestations forfaitaires (packages), un acompte de 50% peut être demandé à la commande.
Le solde est exigible à la fin de la prestation ou selon l'échéancier prévu au devis.
Le client s'engage à :
Riviera Expat Services s'engage à :
Les prestations de Riviera Expat Services relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat.
Riviera Expat Services ne peut être tenu responsable :
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité des administrations.
Riviera Expat Services ne peut être tenu responsable des retards imputables aux services administratifs ou au client lui-même.
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).
En cas d'annulation :
Riviera Expat Services s'engage à traiter les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Riviera Expat Services.
Riviera Expat Services s'engage à la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations et documents communiqués par le client.
Riviera Expat Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
En cas de préjudice avéré imputable à Riviera Expat Services, la responsabilité est limitée au montant de la prestation effectivement payée par le client.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Riviera Expat Services dans un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation.
Riviera Expat Services s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Riviera Expat Services.