POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Article 1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Riviera Expat Services
Auto-entreprise - SIRET : 83261568600058
Représentée par Monsieur Laurent FAURE
Email : riviera.expat.service@gmail.com
Téléphone : +33 6 95 75 28 02

Article 2. DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de ses prestations d'accompagnement administratif, Riviera Expat Services est amené à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes :

2.1 Données d'identification

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Nationalité
• Numéro de passeport ou carte d'identité
• Photos d'identité

2.2 Coordonnées

• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Adresse email

2.3 Données financières

• Relevés bancaires (si nécessaires pour justificatifs administratifs)
• Avis d'imposition (si nécessaires)

2.4 Données spécifiques aux démarches

• Certificats d'immatriculation de véhicules
• Permis de conduire étrangers
• Documents relatifs au statut de séjour
• Certificats de naissance, mariage (si nécessaires)
• Justificatifs de domicile

Article 3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Exécution des prestations d'accompagnement administratif commandées par le client
• Constitution et dépôt de dossiers administratifs auprès des autorités compétentes
• Communication avec le client concernant le suivi de ses démarches
• Facturation et gestion comptable
• Respect des obligations légales et réglementaires

Article 4. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles repose sur :

• L'exécution du contrat conclu entre le client et Riviera Expat Services
• Le respect des obligations légales auxquelles Riviera Expat Services est soumis
• Le consentement du client lorsque celui-ci est requis

Article 5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles sont destinées aux catégories de destinataires suivants :

• Le personnel interne de Riviera Expat Services
• Les prestataires indépendants mandatés par Riviera Expat Services (soumis à des obligations strictes de confidentialité)
• Les administrations françaises compétentes (préfectures, sous-préfectures, mairies, ANTS)
• Le cas échéant, les autorités judiciaires ou administratives dans le cadre d'une obligation légale

Article 6. DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Pendant toute la durée d'exécution de la prestation
• Puis archivées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la prestation (délai de prescription légale)
• Les données comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

Article 7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Riviera Expat Services met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles, notamment :

• Stockage sécurisé des documents (support physique et numérique)
• Accès restreint aux données (accès limité aux seules personnes habilitées)
• Transmission sécurisée des documents (email chiffré, plateformes sécurisées)
• Destruction sécurisée des documents en fin de conservation
• Clauses de confidentialité strictes avec les prestataires externes

Article 8. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

8.1 Droit d'accès

Le client peut demander à accéder à l'ensemble de ses données personnelles traitées par Riviera Expat Services.

8.2 Droit de rectification

Le client peut demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

8.3 Droit à l'effacement

Le client peut demander la suppression de ses données personnelles, sauf si Riviera Expat Services est soumis à une obligation légale de conservation.

8.4 Droit à la limitation du traitement

Le client peut demander la limitation du traitement de ses données dans certaines circonstances.

8.5 Droit à la portabilité

Le client peut demander à recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.

8.6 Droit d'opposition

Le client peut s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

8.7 Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, le client peut le retirer à tout moment.

Article 9. EXERCICE DES DROITS

Pour exercer ses droits, le client peut adresser sa demande :

• Par email à : riviera.expat.service@gmail.com
• Par courrier postal à : 902 chemin de la rouguière, 06740 Châteauneuf-Grasse

La demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Riviera Expat Services s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 10. DROIT DE RÉCLAMATION

Le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Article 11. MODIFICATIONS

Riviera Expat Services se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données. Toute modification sera portée à la connaissance des clients et publiée sur le site internet.

Article 12. CONTACT

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le client peut contacter :